• IDENTIFICATION DU TITULAIRE DU SITE WEB

Conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI), il est informé que le présent site web est la propriété de :

• Raison sociale : FLOORFY, S.L. (ci-après, « Floorfy »)
• NIF : B66704735
• Siège social : Passatge de Carsí, 13 bis, 08025-Barcelone.
• Adresse électronique de contact : info@floorfy.com.
• Téléphone : +34931 59 10 98
• Informations d'enregistrement : Registre du commerce de Barcelone, Tome 45202, Folio 13, Section 8, Feuille B 480138, Inscription/A 1.

• CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE NAVIGATION DU SITE WEB

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Web (ci-après, les « Conditions d’Utilisation ») établissent les termes et conditions qui régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web.

L’accès et la navigation sur le présent Site Web confèrent la qualité d’utilisateur (l’« Utilisateur ») et impliquent l’acceptation pleine et sans réserve de toutes les dispositions incluses dans ces Conditions d’Utilisation. Par conséquent, si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec celles-ci, il ne doit pas utiliser le présent Site Web.

Le Site Web est principalement destiné aux Utilisateurs résidant en Espagne. Floorfy ne garantit pas que le Site Web respecte les législations d’autres pays, totalement ou partiellement. Si l’Utilisateur réside ou a son domicile ailleurs et décide d’accéder et/ou de naviguer sur le Site Web, il le fera sous sa propre responsabilité et devra s’assurer que cet accès et cette navigation sont conformes à la législation locale applicable, Floorfy ne pouvant être tenu responsable de toute conséquence découlant de cet accès.

Floorfy pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes Conditions d’Utilisation, lesquelles entreront en vigueur à la date de leur publication.

En règle générale, l’accès au Site Web par l’Utilisateur est gratuit. Dans le cas où certaines fonctionnalités ou services seraient réservés à certains Utilisateurs (par exemple, après un processus d’enregistrement ou un paiement), ceux-ci seront clairement identifiés sur le Site Web.

2.1. Obligations de l’Utilisateur





L’Utilisateur s’engage à :

1. Accéder et utiliser le Site Web de bonne foi et conformément aux présentes Conditions d’Utilisation, à la loi, à la morale et à l’ordre public.
2. Fournir des informations véridiques, actuelles et licites dans les formulaires proposés sur le Site Web. En tout cas, l’Utilisateur notifiera immédiatement Floorfy de tout fait permettant un usage abusif des informations enregistrées dans ces formulaires, comme notamment le vol, la perte ou l’accès non autorisé à des identifiants et/ou mots de passe, afin d’en demander l’annulation immédiate.
3. Ne pas réaliser d’actions sur le Site Web pouvant causer des dommages ou altérations aux contenus, programmes ou systèmes du Site Web, y compris l’introduction de virus informatiques, l’installation de robots ou tout autre logiciel ou fichier nuisible, défectueux, ou pouvant causer des dommages à nos systèmes informatiques.
4. S’abstenir de reproduire, copier, distribuer, transformer ou modifier les contenus du Site Web, sauf autorisation expresse de Floorfy.

L’Utilisateur sera en tout cas responsable des dommages et préjudices qu’il pourrait causer à Floorfy et à des tiers, et Floorfy pourra prendre les mesures techniques, juridiques et de toute autre nature qu’elle juge appropriées pour prévenir, atténuer ou arrêter les conséquences des comportements interdits mentionnés précédemment et pour exiger toutes les responsabilités jugées nécessaires.

2.2. Propriété intellectuelle et industrielle





Tous les contenus du Site Web, incluant sans limitation les textes, images, photographies, vidéos, graphiques, signes distinctifs de toute nature, icônes, interfaces, ainsi que les logiciels, code source, dessins, architecture, présentation, disposition et classification des contenus et tout autre élément présent sur le Site Web susceptibles de faire l’objet de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sont la propriété exclusive de Floorfy ou de tiers qui ont concédé une licence, autorisé ou consenti leur utilisation sur ce Site Web.

En ce sens, lorsque l’Utilisateur accède, navigue et utilise le présent Site Web, aucun droit d’exploitation existant ou pouvant exister sur la totalité ou une partie de celui-ci ne lui est concédé, Floorfy se réservant tous ces droits. L’Utilisateur ne peut que visualiser les éléments du Site Web et les utiliser dans la mesure strictement nécessaire pour une utilisation correcte du Site Web. En particulier, il est interdit d’utiliser, reproduire, distribuer, communiquer publiquement, transformer ou céder, à des fins commerciales ou lucratives, tout matériel ou contenu présent sur le Site Web sans autorisation expresse et écrite préalable de Floorfy.

Floorfy se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web ainsi que les contenus et services qui y sont incorporés. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Floorfy puisse interrompre, désactiver et/ou annuler à tout moment certains de ces éléments intégrés au Site Web ou l’accès à ceux-ci.

Si l’Utilisateur considère que l’un des contenus du Site Web constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, il devra en informer immédiatement Floorfy via les coordonnées mentionnées au paragraphe 1 (Identification du Titulaire) des présentes Conditions d’Utilisation.

2.3. Exclusion de garanties et responsabilités





Les informations publiées sur le Site Web peuvent ne pas être complètes, exactes ou mises à jour en permanence. Par conséquent, Floorfy n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les contenus, ni en cas de manque de véracité, d’intégrité ou d’actualisation des informations disponibles.

De même, Floorfy ne garantit pas que l’accès au Site Web soit continu ou exempt d’erreurs, ni que son contenu ou son logiciel soit exempt d’éléments susceptibles d’affecter le système informatique de l’utilisateur (matériel ou logiciel). En conséquence, Floorfy ne sera pas responsable des dommages ou préjudices pouvant découler de l’accès, de la navigation ou de l’utilisation du Site Web, y compris, entre autres, ceux causés par l’introduction de virus ou autres éléments malveillants.

Par ailleurs, Floorfy est dégagée de toute responsabilité résultant d’un usage inapproprié ou abusif du Site Web par l’Utilisateur, ainsi que du non-respect des présentes Conditions d’Utilisation ou de la législation applicable.

2.4. Liens





Le Site Web peut inclure des liens, bannières, boutons, annuaires ou outils de recherche permettant à l’Utilisateur d’accéder à des sites web gérés par des tiers. Ces pages ne sont pas sous le contrôle de Floorfy, c’est pourquoi Floorfy ne peut être tenu responsable des contenus, politiques de confidentialité, pratiques ou disponibilité de ces sites externes.

L’inclusion de ces liens a pour unique but de faciliter l’accès de l’Utilisateur à d’autres sources d’information ou services, et n’implique pas nécessairement une recommandation, promotion ou approbation par Floorfy du contenu ainsi inclus.

Dans le cas où l’Utilisateur considérerait qu’un des sites liés contient des contenus illicites, inappropriés ou contraires aux objectifs ou valeurs de Floorfy, il pourra le signaler via les moyens de contact fournis sur ce Site Web, afin que les mesures appropriées soient envisagées.

• CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRACTUALISATION DES SERVICES

3.1. Champ d’application





Les présentes conditions générales de contractualisation (les "Conditions Générales de Contractualisation") régissent les termes et conditions applicables à la contractualisation et à l’utilisation du logiciel offert par FLOORFY, S.L. (“Floorfy”) destiné notamment aux professionnels de l’immobilier (ci-après le “Client”) pour la création, gestion et publication de contenu/matériel immobilier via la plateforme digitale de Floorfy (la "Plateforme") et, le cas échéant, la location du dispositif qui sera utilisé pour la prise de photos sphériques par lesquelles les visites virtuelles seront configurées (la "Caméra"), (ensemble, les "Services", selon ce qui s’applique au Client).

Pour la contractualisation des Services, le Client personne physique doit être majeur conformément à la majorité légale établie en Espagne (c’est-à-dire plus de 18 ans) et avoir la capacité de contracter. En cas de contractualisation des Services par un mineur, Floorfy procédera à l’annulation automatique des Services et au remboursement, le cas échéant, du prix payé par le mineur. En cas de personne morale, le Client devra agir et contracter les Services via la personne physique ou le représentant habilité à contracter, qui assumera la responsabilité des conséquences du non-respect de cette exigence.

Par conséquent, le Client déclare, par la contractualisation des Services, être majeur et avoir la capacité de contracter, et avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Contractualisation ainsi que la réglementation applicable à sa relation avec Floorfy.

Floorfy et l’Utilisateur seront désignés ci-après individuellement comme la "Partie" et conjointement comme les "Parties".

3.2. Relation contractuelle





La contractualisation des Services de Floorfy par le Client implique que ce dernier accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales de Contractualisation ainsi que par les Conditions Particulières applicables, le cas échéant, selon le plan ou la modalité contractée (incluant, entre autres, la location de la Caméra), qui, avec leurs annexes, forment les documents contractuels (le "Contrat"), auxquels le Client exprime expressément son accord.

À cet égard, en cas de contradiction entre ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales de Contractualisation et ce qui est établi dans les Conditions Particulières acceptées par le Client, les Conditions Particulières prévaudront.

Le Contrat est formalisé et entre en vigueur à la date à laquelle le Client s’inscrit sur la Plateforme, de manière électronique ou par tout autre moyen.

3.3. Objet du contrat





Le Contrat a pour objet de régir les conditions selon lesquelles :

• Floorfy fournit les Services au Client.
• Le Client utilise la Plateforme.
• Floorfy vend ou loue la Caméra, l’Utilisateur en fait usage, selon les détails figurant dans les Conditions Particulières de Location et dans le manuel d’utilisation de la Caméra, qui variera en fonction du modèle de Caméra, et qui fera partie intégrante du Contrat (le "Manuel d’Utilisation").

Le prix des Services, la configuration de la Plateforme et les conditions de la Caméra sont basés sur les fonctionnalités et options disponibles au moment de la contractualisation des Services par le Client. Les options, fonctionnalités ou matériels lancés après la contractualisation pourraient ne pas être inclus dans les Services contractés par le Client.

3.4. Description des Services ; Période d’essai





Les Services consistent en le développement, la maintenance et la mise à disposition du Client de la Plateforme, considérée comme une solution pour générer du contenu immobilier. Les Services peuvent également inclure l’édition des contenus virtuels par Floorfy en cas de souscription expresse de ce service par le Client.

Si, à l’issue de la Période d’Essai, le Client ne souhaite pas continuer à utiliser les Services, il devra se désinscrire des Services via son profil Utilisateur sur Floorfy, en accédant à "Mon plan" et en cliquant sur "Annuler", ou en notifiant cette annulation par e-mail à l’adresse suivante : info@floorfy.com, auquel cas Floorfy procédera à la désinscription du Client.

Les Services sont structurés en différents plans ou modalités de contractualisation, variant en fonction de caractéristiques telles que les fonctionnalités disponibles, le nombre d’utilisateurs autorisés ou les services additionnels inclus. Les conditions spécifiques applicables à chaque plan (durée, prix, prestations, limites techniques, etc.) seront détaillées dans l’offre commerciale, le panneau de contractualisation du Site Web ou dans les Conditions Particulières acceptées par le Client au moment de la contractualisation.

Floorfy peut mettre à disposition du Client une période d’essai gratuite de 14 jours (la "Période d’Essai"). En cas d’existence d’une Période d’Essai, l’accès à la Plateforme sera gratuit pendant cette période, limité au temps établi et soumis aux conditions techniques et fonctionnelles indiquées par Floorfy, le cas échéant. À la fin de la Période d’Essai, et en l’absence d’annulation préalable et expresse par le Client, les Services contractés seront automatiquement renouvelés aux conditions et pour la durée sélectionnées au moment de l’inscription pour la Période d’Essai. Dans ce cas, la facturation de la période contractée sera générée et le paiement des Services se fera le jour suivant la fin de la Période d’Essai.

La fourniture des Services est conditionnée à l’enregistrement en tant que client sur le Site Web de Floorfy. À cet égard, le Client devra fournir à Floorfy les données de facturation et toutes autres données nécessaires à la fourniture des Services.

3.5. Prix, modalités de paiement et facturation des services





Le prix des Services varie en fonction de la modalité des Services souscrite et de la périodicité de leur facturation. Vous trouverez une liste mise à jour des prix applicables aux Services en fonction du plan de Services souscrit au lien suivant : https://floorfy.com/fr/des-prix.

Le paiement sera effectué par prélèvement sur la carte de crédit ou de débit fournie par l’Utilisateur à Floorfy sur le compte indiqué par Floorfy au moment de la souscription des Services via l’inscription en tant que client — le client devra fournir les données de la carte de crédit ou de débit, la date d’expiration, le CVV2/CVC2 (les trois (3) chiffres de sécurité figurant au dos de la carte), ainsi que le nom du titulaire de la carte. Le traitement de ces données de paiement sera géré directement par un prestataire de services de paiement externe, dûment autorisé, sans que Floorfy ait à aucun moment accès aux données complètes de la carte. La transmission de ces informations s’effectue par des connexions sécurisées et chiffrées.

En fournissant ses données de paiement, le Client autorise expressément le prélèvement correspondant par le moyen sélectionné et selon les termes prévus dans les présentes Conditions Générales de Souscription.

Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique. Les factures électroniques seront fournies au format PDF, et l’Utilisateur pourra accéder aux factures et les télécharger depuis son profil utilisateur.

Les Services souscrits par le Client conformément aux tarifs mensuels seront facturés mensuellement ; ceux souscrits selon les tarifs annuels seront facturés annuellement. Le paiement sera effectué d’avance au moment de la souscription des Services, ou le cas échéant, le lendemain de la fin de la période d’essai. L’annulation des Services par le Client avant la fin du mois, ou le cas échéant, de l’année souscrite, ne donnera pas droit au remboursement des montants déjà versés pour la mensualité ou l’annualité en cours.

3.6. Durée du service





La durée de la prestation des Services sera celle choisie par le Client sur la Plateforme. À titre explicatif, la durée des Services sera comptée de date à date, de sorte que la période commence le jour où les Services sont souscrits, et se termine le même jour du mois suivant (ou, dans le cas où il n’existe pas de jour équivalent, le dernier jour du mois) ou de l’année suivante, selon le cas.

À l’issue de la période sélectionnée par l’Utilisateur, le contrat de Services sera renouvelé automatiquement pour la même durée initialement souscrite, sauf si l’une des Parties communique expressément, au moins un jour avant l’échéance du Contrat, sa volonté de ne pas poursuivre celui-ci.

3.7. Livraison des Services





La livraison des Services par Floorfy au Client consistera en la mise à disposition de la Plateforme dans les conditions indiquées dans ce Contrat et sur la même Plateforme, ainsi que dans l’édition des visites virtuelles, en cas de souscription au plan incluant ce service.

En cas d’erreur ou de problème sur la Plateforme, veuillez contacter l’équipe Floorfy à l’adresse info@floorfy.com ou au numéro de téléphone (+34931 59 10 98) afin qu’ils puissent conseiller l’Utilisateur ou résoudre l’incident.

3.8. Licence et Conditions d’utilisation de la Plateforme





Sous réserve de la souscription préalable et du paiement ponctuel des Services, Floorfy accorde une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, non cessible, limitée et révocable d’accès à la Plateforme, dans le seul but de l’utiliser pendant et conformément au présent Contrat.

Il est expressément interdit de :

1. Céder, sous-licencier, louer, vendre ou permettre l’accès à la Plateforme, en tout ou partie, à des tiers non autorisés, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.
2. Utiliser la Plateforme à des fins autres que celles liées à l’activité professionnelle du Client, notamment pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires à la réglementation applicable.
3. Copier, modifier, décompiler, appliquer une ingénierie inverse, accéder au code source ou réaliser toute action impliquant une utilisation abusive ou non autorisée de la technologie.
4. Utiliser la Plateforme de manière à affecter sa stabilité, sa sécurité ou sa disponibilité, ou à interférer avec le service rendu à d’autres utilisateurs.
5. Introduire des contenus offensants, diffamatoires, discriminatoires, illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de protection des données.
6. Accéder ou tenter d’accéder à des zones restreintes du système, aux comptes d’autres clients ou à des ressources pour lesquelles le Client n’est pas autorisé.
7. Accéder à la Plateforme à des fins d’analyse comparative (benchmarking), de collecte d’informations techniques, commerciales ou de conception pour développer, directement ou indirectement, des produits ou services concurrents de ceux proposés par Floorfy.

Le Client est responsable de l’usage que font ses employés ou personnes autorisées, ainsi que de la garde et de la confidentialité des identifiants de connexion. Il doit informer Floorfy en cas de perte, vol et/ou accès par un tiers non autorisé afin que Floorfy puisse procéder au blocage.

Le non-respect par le Client ou ses utilisateurs autorisés de l’une de ces conditions pourra entraîner la suspension ou l’annulation immédiate des Services par Floorfy, sans que cela donne droit au Client à une quelconque indemnisation.

3.9. Propriété Intellectuelle et Industrielle ; Contenus du Client





Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme, son code source, son design, sa structure, ses fonctionnalités, sa documentation technique, ses marques, logos, noms commerciaux et autres éléments associés au Service fourni sont la propriété exclusive de Floorfy ou de ses concédants légitimes.

Le Client acquiert uniquement un droit d’utilisation limité à ce qui est stipulé dans la Clause 3.8.

Les visites virtuelles, photographies, images, vidéos, contenus descriptifs et autres matériels générés ou téléchargés par le Client sur la Plateforme ou fournis à Floorfy dans le cadre des Services (les « Contenus du Client ») seront sa propriété exclusive. Cependant, le Client autorise Floorfy à traiter ces contenus uniquement pour fournir les Services souscrits, y compris leur hébergement, traitement, édition (le cas échéant), visualisation et support technique, sans que cela constitue une cession de droits.

Sauf indication contraire écrite et expresse du Client, Floorfy pourra faire référence à la relation commerciale entretenue avec le Client à des fins purement promotionnelles ou de portfolio, incluant l’utilisation de son nom commercial, logo et description générale du service fourni, ainsi que la présentation d’exemples génériques des visites virtuelles développées via la Plateforme, à condition que ces exemples ne contiennent pas d’informations confidentielles, de données personnelles identifiables ni d’images permettant de reconnaître des personnes ou des lieux privés sans autorisation. Le Client pourra révoquer cette autorisation à tout moment par notification écrite, sans que cela affecte l’utilisation déjà réalisée conformément à cette Clause.

Le Client est responsable de la création, gestion et suppression des Contenus du Client. En cas de suppression des Contenus du Client, ceux-ci resteront accessibles pendant 30 jours après la date de suppression. Pendant cette période, le Client pourra accéder aux Contenus et, s’il le souhaite, les restaurer. Passé ce délai, les Contenus ne pourront plus être récupérés.

Si le compte du Client est annulé, tous les Contenus associés seront conservés pendant six mois à compter de la date d’annulation.

Passé ce délai, les Contenus du Client (y compris les visites virtuelles générées sur la Plateforme) ne pourront plus être restaurés.

En cas d’obligation légale, de demande administrative ou si cela est nécessaire pour l’exercice ou la défense de réclamations, les Contenus du Client pourront être conservés uniquement à ces fins et pendant la durée strictement nécessaire, après quoi ils seront supprimés définitivement.

3.10. Propriété Intellectuelle et Industrielle ; Contenus du Client





Floorfy s'engage à :

1. Fournir les Services conformément aux présentes Conditions Générales de Contrat.
2. Résoudre les problèmes techniques pouvant survenir sur la Plateforme, à condition que ceux-ci soient uniquement et exclusivement dus à un dysfonctionnement de Floorfy, en collaborant autant que nécessaire afin que le Client puisse bénéficier d'une solution rapide à l'incident.
3. Prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger la confidentialité des données des Clients conformément à ce qui est stipulé dans les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la législation applicable.

Floorfy ne sera pas responsable de :

• Toute perte non imputable à une quelconque violation de sa part.
• Les dommages indirects ou consécutifs (y compris le manque à gagner, la perte de revenus, contrats, économies prévues, données ou perte de fonds de commerce).
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation de la Plateforme ou des Services fournis par Floorfy par le Client, ou par une utilisation négligente ou de mauvaise foi du Client.
• Les erreurs, pannes et incidents dans le chargement du Contenu du Client pouvant découler de pannes réseau ou d'autres situations dont Floorfy n'est pas directement responsable.
• L'Utilisateur reconnaît que la totalité ou une partie des Services sont fournis par Floorfy via le serveur Amazon Web Services (le "Serveur"). À ce titre, Floorfy ne sera pas responsable des erreurs, pannes, incidents ou préjudices pouvant résulter de pannes, interruptions, dysfonctionnements ou défaillances du Serveur.

Floorfy se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à la Plateforme, sans préavis, de manière discrétionnaire et de façon définitive ou temporaire, jusqu'à ce que la responsabilité effective des dommages pouvant survenir soit établie, lorsqu'une situation est détectée dans laquelle l'Utilisateur n'a pas agi avec diligence et/ou a abusé des fonctionnalités de la Plateforme, ayant ainsi pu causer un quelconque préjudice.

Même s'il n'est pas responsable des dommages causés à un tiers en raison de la mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, Floorfy pourra collaborer et notifier les autorités compétentes, selon la nature de l'incident constaté, lorsque des preuves solides démontrent que ces dommages pourraient constituer une activité illicite.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Floorfy pour tout dommage direct découlant de l'utilisation de la Plateforme sera limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, sauf en cas de dol ou de négligence grave. Rien dans le Contrat ne limite ou exclut la responsabilité de Floorfy qui ne puisse être limitée ou exclue conformément à la législation applicable.

3.11. Garanties de Floorfy





Floorfy garantit qu'elle est la légitime détentrice des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre type concernant la Plateforme, ainsi que des ressources, équipements, infrastructures ou logiciels de base de la Plateforme.

Floorfy garantit que la Plateforme fonctionnera substantiellement conformément aux spécifications techniques décrites sur le Site Web ou dans la documentation fournie au Client, à condition qu'elle soit utilisée conformément aux conditions contractuelles et aux exigences techniques recommandées. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un service fourni en mode "Software as a Service" (SaaS), le Client accepte expressément que la Plateforme est fournie "en l'état" (as is), sans garantie expresse ou implicite d'adéquation à un usage particulier au-delà de ce qui est contractuellement stipulé. De même, Floorfy ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'interruptions, de vulnérabilités de sécurité ou de pannes occasionnelles de fonctionnement, mais s'engage à agir avec la plus grande diligence pour résoudre toute incidence affectant la Plateforme. Il n'est pas garanti que l'utilisation de la Plateforme par le Client génère un résultat économique spécifique, un succès commercial ou une acquisition de clients, ces effets dépendant de multiples facteurs hors du contrôle de Floorfy. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou remplacées, tant que l'objet principal du Contrat est respecté et qu'une prestation équivalente ou supérieure est maintenue.

Floorfy respecte et respectera à tout moment toute législation et réglementation applicable à la Plateforme et à son activité.

3.12. Traitement et Protection des Données Personnelles





Le traitement des données personnelles des représentants légaux et des personnes désignées par le Client sera effectué conformément à la Politique de confidentialité.

Dans le cas où la fourniture des Services implique l'accès et le traitement de données personnelles sous la responsabilité du Client par Floorfy, le Contrat de Sous-traitance inclus en Annexe I aux présentes Conditions Générales de Contrat s'appliquera.

3.13. Modification des Conditions Générales





Floorfy se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Contrat à tout moment et sans préavis, tant que ces modifications n'affectent pas les conditions essentielles du Contrat en vigueur. Les modifications seront publiées sur le Site Web et prendront effet dès leur publication ou à la date expressément indiquée.

Si les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations du Client, une notification sera envoyée par les moyens de contact fournis, et le Client pourra accepter les nouvelles Conditions Générales de Contrat ou résilier le Contrat s'il n'est pas d'accord, avant leur entrée en vigueur.

3.14. Résiliation et Annulation des Services





Floorfy pourra suspendre ou annuler unilatéralement les Services dans les cas suivants :

1. Non-respect par le Client des obligations découlant du présent Contrat ou des conditions d'utilisation de la Plateforme.
2. Toute cause de force majeure ou circonstance rendant impossible, inviable ou excessivement onéreuse la poursuite du Service.

De même, chacune des Parties pourra mettre fin au Service :

1. après communication à l'autre Partie avec un préavis minimum de 15 jours avant la date prévue de cessation.
2. immédiatement si l'autre Partie commet une violation grave des obligations découlant des présentes Conditions Particulières, sans préjudice du droit d'exiger une indemnisation pour dommages et intérêts.

Si le manquement est imputable au Client, celui-ci devra payer tous les montants en suspens jusqu'à la date de résiliation et ne pourra prétendre à aucun remboursement. Si le manquement est imputable à Floorfy, le Client pourra demander le remboursement proportionnel du prix payé, calculé en fonction de la durée effective d'utilisation.

3.15. Divers





Si une quelconque des présentes conditions était déclarée invalide, nulle ou inefficace pour quelque raison que ce soit, cette condition sera exclue sans que cette déclaration n'affecte la validité ni l'exigibilité des autres conditions.

Les présentes Conditions Générales de Contrat, leurs Annexes et, le cas échéant, les Conditions Particulières applicables constituent l'accord complet entre les Parties concernant leur objet et remplacent tout autre accord ou communication préalable, qu'elle soit orale ou écrite.

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Contrat, et même si Floorfy ne faisait pas valoir ses droits à ce moment-là, cela ne constituera pas une renonciation et Floorfy pourra exercer ces droits et actions, ainsi que ceux qui lui sont applicables à tout moment.

Le Client ne pourra céder, subroger ou transférer les droits ou obligations découlant du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de Floorfy.

Toutes les notifications relatives à ce Contrat devront être faites par écrit et envoyées à l'adresse ou à l'email fournis par chaque Partie au moment de la souscription, sauf notification contraire formelle.

3.16. Loi applicable et juridiction





Les présentes Conditions Générales de Contrat seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Espagne. Pour la détermination du lieu de conclusion du contrat de prestation de services auquel sont soumises les présentes Conditions Générales, il sera tenu compte des dispositions de l’article 29 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique.

En cas de conflit ou de désaccord relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions Générales de Contrat, les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de la ville de Barcelone.

ANNEXE I. Accord de sous-traitance

La présente Annexe contient l’Accord de sous-traitance relatif au traitement des données personnelles (l’« Accord de sous-traitance »), qui a pour objet de régir le traitement des données personnelles que Floorfy (aux fins de la présente Annexe, le « Sous-traitant ») effectuera pour le compte du Client (aux fins de la présente Annexe, le « Responsable du traitement ») dans le cadre de la prestation des Services régis par le Contrat.

Les deux Parties conviennent que cet Accord de sous-traitance fait partie intégrante du Contrat principal et que, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), il régit l’accès et le traitement de ces données conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

En vertu de ce qui précède, elles conviennent des dispositions suivantes :

CLAUSES

• Définitions

Aux fins du présent Annexe, seront applicables :

• Les définitions contenues dans l’article 4 du RGPD, y compris, entre autres, celles des données personnelles, traitement, personne concernée, responsable du traitement, sous-traitant, violation de la sécurité des données personnelles, et autorité de contrôle.
• Les définitions figurant dans les Conditions Générales de Contrat, qui s’appliqueront également à tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent Annexe.

• Objet.

Le présent Annexe a pour objet de régir les termes et conditions selon lesquels le Sous-traitant traitera des données personnelles pour le compte du Responsable dans le cadre de la prestation des Services, en garantissant le respect des dispositions du RGPD et de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques (“LOPDGDD”).

Les typologies de données personnelles objet du présent Contrat de Sous-traitance et les caractéristiques du traitement des données que réalisera le Sous-traitant pour le compte du Responsable sont spécifiées dans l’Annexe A.

• Durée.

Le présent Contrat de Sous-traitance prendra effet à la date de formalisation du Contrat. Ce Contrat de Sous-traitance est accessoire au Contrat principal, de sorte que sa durée est liée à celle de ce dernier.

• Obligations du Responsable du Traitement.

Le Responsable du Traitement s’engage à respecter les obligations suivantes :

• Fournir les instructions nécessaires au Sous-traitant pour effectuer le traitement des données.
• Répondre aux droits des personnes concernées par le traitement, tels que les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, la limitation du traitement, la portabilité des données et à ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées.
• Réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles des opérations de traitement à effectuer par le Sous-traitant.
• Veiller, avant et pendant le traitement, au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données par le Sous-traitant.
• Superviser le traitement, y compris par la réalisation d’inspections et d’audits.
• Communiquer au Sous-traitant toute modification des données personnelles fournies afin que celui-ci procède à leur mise à jour.
• Garantir que les données soumises à traitement dans le cadre de la prestation des Services ont été, sont et seront collectées et traitées par le Responsable conformément aux obligations prévues par le RGPD, en particulier en respectant l’obligation de disposer d’une base légitime appropriée en vertu de l’art. 6 RGPD et le devoir d’information des art. 13 et/ou 14 RGPD.

Le Sous-traitant ne sera pas responsable du non-respect de ce qui est établi dans cette Clause.

• Obligations du Sous-traitant.

Le Sous-traitant s’engage à respecter les obligations suivantes :

1. Utiliser les données personnelles objet du traitement, ou celles qu’il collecte pour leur inclusion, uniquement pour la finalité prévue par ce mandat. En aucun cas, il ne pourra utiliser les données à des fins propres ;
2. Traiter et utiliser les données personnelles auxquelles il a accès uniquement conformément aux instructions documentées du Responsable du Traitement. Le présent Contrat de Sous-traitance contient les instructions initiales du Responsable du Traitement. Les Parties conviennent que le Responsable du Traitement pourra communiquer toute modification de ses instructions initiales au Sous-traitant par notification écrite à ce dernier, et que le Sous-traitant se conformera à ces instructions. Si le Sous-traitant considère que le respect d’une instruction donnée par le Responsable pourrait constituer une violation de la réglementation en matière de protection des données, il en informera immédiatement le Responsable. Le Sous-traitant demandera au Responsable de modifier, retirer ou confirmer l’instruction donnée et pourra suspendre son exécution dans l’attente d’une décision du Responsable.
3. Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable, contenant toutes les informations prévues à l’art. 30 RGPD.
4. Maintenir la confidentialité et le secret concernant les données personnelles auxquelles il a accès dans le cadre de la prestation des Services. À cet égard, le Sous-traitant garantira que les personnes autorisées à traiter des données personnelles se sont engagées, expressément et par écrit, à respecter les mesures de sécurité établies et à préserver la confidentialité des données. Le respect de cette obligation devra être documenté par le Sous-traitant et être à la disposition du Responsable du Traitement.
5. Ne pas communiquer à des tiers sauf autorisation expresse du Responsable du Traitement, et dans les cas légalement admissibles. Le Sous-traitant pourra communiquer les données à d’autres sous-traitants du Responsable, conformément aux instructions de ce dernier. Dans ce cas, le Responsable identifiera, préalablement et par écrit, l’entité à laquelle les données doivent être communiquées, les données à communiquer et les mesures de sécurité à appliquer pour procéder à la communication. Si le Sous-traitant doit transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, il informera le Responsable de cette exigence légale au préalable, sauf si ce droit l’interdit pour des raisons importantes d’intérêt public.
6. Fournir au Responsable du Traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations établies dans le présent Contrat de Sous-traitance.
7. Apporter l’assistance requise par le Responsable pour la réalisation d’audits ou d’inspections, effectués par le Responsable du Traitement ou par un autre auditeur autorisé par le Responsable. Les audits pourront être effectués de façon périodique, planifiée ou « ad hoc », avec une notification préalable au Sous-traitant dans un délai raisonnable, pendant les heures de travail habituelles du Sous-traitant.
8. Désigner un délégué à la protection des données (« DPO ») ou, si sa nomination n’est pas obligatoire, une personne responsable de la protection des données. Les coordonnées de cette personne seront fournies au Responsable du Traitement.
9. Collaborer au respect des obligations du Responsable et lui apporter un soutien, lorsque cela est nécessaire et à sa demande, dans la réalisation de (i) évaluations d’impact relatives aux données personnelles auxquelles il a accès ; (ii) consultations préalables auprès de l’autorité de contrôle.

• Destination des Données.

Une fois la prestation des Services terminée, le Sous-traitant supprimera ou restituera toutes les données personnelles traitées pour le compte du Responsable, ainsi que toute copie existante, sauf si leur conservation est requise en vertu d’une obligation légale.

Si la restitution n’est pas possible pour des raisons techniques ou fonctionnelles dûment justifiées, ou si les données sont déjà en possession du Responsable, le Sous-traitant, à l’expiration des délais légaux mentionnés au paragraphe précédent, procédera à leur destruction sécurisée, garantissant l’impossibilité de récupération, et laissera une trace documentaire de cette opération.

• Violations de la sécurité des données.

Le Sous-traitant notifiera au Responsable, sans délai indu, et en tout état de cause dans un délai maximum de 24 heures, par l’intermédiaire de la personne de contact indiquée à cet effet par le Responsable, tout incident, suspecté ou confirmé, relatif à la protection des données dans son domaine de responsabilité. La notification devra être accompagnée de toutes les informations pertinentes pour la documentation et la communication de l’incident aux autorités compétentes ou aux personnes concernées.

La notification ne sera pas nécessaire lorsqu’il est improbable que cette violation de la sécurité constitue un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Le Sous-traitant apportera en outre son assistance au Responsable en ce qui concerne les obligations de notification conformément au RGPD (en particulier, articles 33 et 34 du RGPD) et à toute autre norme applicable, présente ou future, modifiant ou complétant ces obligations.

• Exercice des droits par les personnes concernées

Le Sous-traitant fournira les informations et/ou documents que le Responsable lui demandera pour répondre aux demandes d’exercice des droits que le Responsable pourrait recevoir des personnes concernées dont les données sont traitées. Le Sous-traitant devra fournir ces informations dans des délais raisonnables et, en tout cas, suffisamment à l’avance pour que le Responsable puisse respecter les délais légalement applicables pour répondre à l’exercice de ces droits.

• Mesures de sécurité

Le Responsable du Traitement devra mettre en œuvre des mécanismes pour :

• Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.
• Restaurer rapidement la disponibilité et l’accès aux données personnelles en cas d’incident physique ou technique.
• Vérifier, évaluer et apprécier régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité du traitement.
• Pseudonymiser et chiffrer les données personnelles, le cas échéant.

En particulier, les Parties ont convenu d’une liste de mesures que le Responsable du Traitement doit mettre en œuvre, indiquées en Annexe B à ce Contrat de Traitement. Toute modification de ces mesures par décision du Responsable qui entraînerait une réduction du niveau de sécurité ou une modification substantielle des mécanismes de protection établis devra être communiquée préalablement au Responsable et faire l’objet de son approbation expresse et écrite.

Si le Responsable, après la formalisation du Contrat de Traitement, exige que le Responsable adopte ou maintienne des mesures de sécurité différentes de celles convenues dans cette Annexe B, ou si ces mesures deviennent obligatoires en vertu de toute réglementation future, et que cela affecte de manière significative les coûts de prestation des Services, le Responsable et le Responsable du Traitement conviendront des mesures contractuelles appropriées pour gérer l’impact que ces modifications pourraient avoir sur le prix des Services.

• Sous-traitance

Le Responsable du Traitement accorde une autorisation générale pour que le Responsable du Traitement puisse sous-traiter une partie des Services à des tiers ou sous-traitants (le “Sous-traitant”). Le Responsable du Traitement informera le Responsable du Traitement des traitements qu’il entend sous-traiter, en identifiant clairement et sans équivoque l’entreprise sous-traitante et ses coordonnées. La sous-traitance pourra être réalisée si le Responsable ne manifeste pas d’opposition dans un délai de 15 jours.

Le Responsable du Traitement appliquera la diligence requise pour choisir uniquement les Sous-traitants offrant des garanties suffisantes pour appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que les traitements sous-traités soient conformes aux exigences du RGPD et garantissent la protection des droits des personnes concernées par le traitement.

Le Sous-traitant, qui aura également le statut de responsable du traitement, sera également tenu de respecter les obligations imposées au Responsable du Traitement ainsi que les instructions données par le Responsable, conformément aux dispositions du présent Contrat de Traitement. Il appartient au Responsable du Traitement de régulariser cette nouvelle relation par un contrat signé entre le Responsable et le Sous-traitant, de sorte que le Sous-traitant soit soumis aux mêmes conditions (instructions, obligations, mesures de sécurité…) et aux mêmes exigences formelles que le Responsable initial, en ce qui concerne le traitement approprié des données personnelles et la garantie des droits des personnes concernées. En cas de manquement du Sous-traitant, le Responsable du Traitement restera pleinement responsable envers le Responsable du Traitement quant au respect des obligations incluses dans le présent Contrat de Traitement.

La liste des sous-traitants autorisés par le Responsable du Traitement est la suivante :

Dénomination	Service fourni	Localisation
Amazon Web Services	Stockage de données	États-Unis (Data Privacy Framework)
Google Cloud	Stockage de données	Irlande

• Transferts internationaux de données

Le Responsable du Traitement ne procédera à aucun transfert international de données personnelles auxquelles il a accès et qui relèvent de la responsabilité du Responsable du Traitement, sauf s’il dispose d’une autorisation préalable de ce dernier ou si ces transferts sont dûment régularisés conformément aux articles 45, 46 ou 47 du RGPD.

• Responsabilités.

Le Responsable sera considéré comme responsable du traitement s’il utilise les données objet du présent Contrat de Traitement à d’autres fins, les communique ou les utilise en violation des stipulations du présent Contrat, et répondra des infractions qu’il aura personnellement commises.

Annexe A – DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES À RÉALISER PAR LE SOUS-TRAITANT

• Objet et finalité du traitement des données

Le traitement consistera en : La prestation des Services conformément au Contrat.

Détail des traitements à effectuer :

Collecte Enregistrement Structuration Modification Conservation Extraction Consultation Communication par transmission Diffusion Interconnexion Comparaison Limitation Suppression Destruction Communication Autres :

• Identification des informations concernées

Données d’identification, données de contact. Date et heure de la visite. Image / Voix (le cas échéant)

Catégories de personnes concernées :

Clients finaux.

• Durée du traitement

Tant que la relation contractuelle entre le Responsable et le Sous-traitant est en vigueur, y compris ses prolongations, et jusqu’à la restitution ou la suppression des données conformément à ce qui a été convenu.

Annexe B – MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN ŒUVRE PAR LE SOUS-TRAITANT DU TRAITEMENT.

Le Sous-traitant applique, tant au moment de la détermination des moyens de traitement qu'au moment du traitement lui-même, les mesures suivantes :

Champ d'application des mesures de sécurité	Description de la mise en œuvre des mesures par le Sous-traitant
Identification et authentification pour l'accès aux systèmes de traitement des données	L'accès aux systèmes contenant des données personnelles se fait au moyen de identifiants individuels. Une authentification par nom d'utilisateur et mot de passe est requise, et une authentification à deux facteurs (2FA) est appliquée aux services critiques, y compris l'accès à la console AWS.
Gestion des supports (mesures pour empêcher la lecture, modification, copie ou soustraction des supports sans autorisation)	Aucun support physique n'est utilisé pour le traitement des données personnelles. Toutes les informations sont stockées dans des environnements numériques gérés dans le cloud (AWS). L'accès est limité au personnel autorisé via des moyens numériques sécurisés.
Contrôle d'accès aux données (mesures garantissant l'accès uniquement aux données correspondant à leur rôle ou profil utilisateur)	L'accès aux données est contrôlé par des rôles et des permissions définis dans la base de données et les services cloud. Seuls le responsable des données et le directeur de la plateforme ont accès aux données personnelles.
Contrôle des communications (systèmes de communication ou de stockage dans le cloud, VPN, etc.)	Toutes les communications entre les systèmes et les utilisateurs sont réalisées via des protocoles chiffrés (HTTPS/TLS). La base de données et les ressources AWS sont protégées par des règles de pare-feu et des politiques réseau sécurisées. Aucun VPN n'est utilisé, car tout est géré dans le cloud via des interfaces sécurisées.
Journalisation des modifications (mesures permettant d’identifier quelles données ont été modifiées, par qui et à quel moment)	Des mécanismes de journalisation (logging) sont disponibles sur AWS pour auditer les accès et les modifications. Lors du développement du produit, il est enregistré en interne qui effectue des modifications sur les structures de données ou les configurations pertinentes.
Récupération des systèmes et des données (sauvegardes, protocoles de reprise après sinistre, etc.)	Le système de sauvegarde automatique d'AWS est utilisé pour les bases de données (snapshots RDS), avec restauration programmée et tests périodiques. Des procédures sont définies pour la récupération des systèmes en cas d’incident majeur.
Intégrité (systèmes de gestion des incidents, identification des erreurs, etc.)	Le suivi des erreurs et des incidents est assuré via des outils internes de contrôle de version et de surveillance dans CloudWatch.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE DE LOCATION

• Champ d'application

Les présentes Conditions Particulières régissent la souscription, par le Client, de la location de la Caméra (le "Service de Location") nécessaire à la création de contenus (photographies, vidéos ou visites virtuelles) compatibles avec le Service.

Pour souscrire au Service de Location, le Client devra simultanément souscrire ou avoir déjà souscrit les Services décrits dans les Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur peut souscrire ultérieurement au Service de Location en envoyant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante de Floorfy : info@floorfy.com.

L’acceptation des Conditions Particulières est indispensable pour la fourniture par Floorfy du Service de Location. À cet égard, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Particulières, mises à sa disposition conjointement avec les Conditions Générales avant la souscription aux Services de Location sur le site web de Floorfy.

Les Conditions Générales de Vente complètent les présentes Conditions Particulières pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans celles-ci.

• Utilisation de la Caméra

L’Utilisateur doit utiliser la Caméra conformément au Manuel d’Utilisation publié pour chaque modèle de Caméra concerné par les Services de Vente et de Location au lien suivant :

• https://support.theta360.com/fr/manual/
• https://www.insta360.com/fr/support

• Prix et conditions économiques

Le prix du Service de Location varie selon le modèle de Caméra loué par l’Utilisateur (Ricoh Theta SC, Ricoh Theta SC2 ou Ricoh Theta V), le plan ou la modalité de Services souscrits et la périodicité de facturation. Vous trouverez une liste actualisée des prix applicables au Service de Location à l’adresse suivante : https://floorfy.com/fr/des-prix.

La facturation du Service de Location s’effectuera conjointement avec celle des Services décrits dans les Conditions Générales de Vente.

Un dépôt de garantie pourra être exigé pour garantir la bonne utilisation et le retour de la Caméra. Ce dépôt sera remboursé à la fin du Service de Location, après vérification de l’état de l’équipement.

• Période de location

Le Service de Location aura la durée sélectionnée par le Client sur la Plateforme. Cette durée sera, en tout état de cause, liée à celle sélectionnée pour la souscription des Services définis dans les Conditions Générales de Vente. À titre clarificatif, le Client ne pourra pas souscrire au Service de Location indépendamment des Services définis dans les Conditions Générales.

À l’issue de la période sélectionnée par le Client, la location sera automatiquement renouvelée pour la même durée initialement souscrite, sauf si l’une des Parties notifie expressément, au moins un jour avant la fin du Contrat, sa volonté de ne pas le renouveler.

Pendant la période de location, la Caméra et ses accessoires resteront à tout moment la propriété exclusive de Floorfy. Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ni d’utilisation au-delà de ce qui est expressément convenu ici.

• Livraison et retour

La Caméra sera livrée à l’adresse indiquée par le Client dans les 30 jours suivant la réception de la demande effectuée au moment de la souscription initiale des Services ou ultérieurement.

La Caméra sera livrée en parfait état de fonctionnement, avec ses accessoires (batterie, chargeur, carte mémoire, trépied si applicable). Le Client est tenu de vérifier l’état de la Caméra au moment de la livraison et de signaler par écrit tout défaut constaté, en le notifiant à info@floorfy.com dans un délai de 72 heures.

Le Client a le droit de retourner la Caméra sans frais si les deux Parties conviennent qu’un défaut existe réellement et qu’elle n’est pas fonctionnelle pour l’usage prévu.

À la fin de la période de location, le Client devra retourner la Caméra dans le même état que celui dans lequel elle a été livrée, sauf usure normale. Le retour devra être effectué par ses propres moyens dans un délai maximum de 15 jours suivant la fin du Service de Location.

Sauf indication contraire expresse de Floorfy, le retour devra s’effectuer de la manière suivante :

1. par l’envoi de l’équipement au siège social du Fournisseur situé au 08025-Barcelone, Passatge de Carsí, 13 bis ;
2. en utilisant un transporteur approprié garantissant un envoi sécurisé ;
3. avec l’emballage d’origine (ou un équivalent avec protection) et tous les accessoires fournis.

Tout retard dans le retour de la Caméra louée après la période convenue entraînera un renouvellement automatique de l’abonnement jusqu’à réception de celle-ci.

En cas de non-retour persistant de la Caméra par le Client malgré plusieurs rappels de Floorfy, cela sera considéré comme une rétention injustifiée, entraînant la prorogation automatique de la location pour le double du nombre de semaines concernées par le retard, sans préjudice du droit de Floorfy de réclamer des dommages supplémentaires ou d’engager des actions légales pour récupérer la Caméra.

• Pénalités

En cas de non-retour de la Caméra à la fin du Service de Location, ou si celle-ci présente une panne, un dommage, une anomalie empêchant son bon fonctionnement, ou si l’un de ses composants est manquant, Floorfy facturera au Client, à titre de pénalité, les montants suivants : (i) 200 € pour la location du modèle Ricoh Theta SC ; (ii) 300 € pour le modèle Ricoh Theta SC2 ; (iii) 500 € pour le modèle Ricoh Theta V ; (iv) 500 € pour le modèle Insta360 One X2 ; (v) 500 € pour le modèle Insta360 One X3 ; (vi) 650 € pour le modèle Ricoh Theta X. Le paiement de la pénalité par l’Utilisateur sera effectué par prélèvement sur la carte de crédit ou de débit fournie à Floorfy. (Taxes non incluses)

• Installation

La caméra sera auto-installable. À ce titre, Floorfy ne sera pas responsable de son installation et/ou de sa mise en service, qui seront à la charge du Client.

Afin de faciliter son installation et son utilisation, Floorfy met à disposition des vidéos d’instructions sur son site web (https://floorfy.com/fr/) ainsi que sur : https://www.youtube.com/channel/UCDc3XYfh7I0BRVcjv_xNDtA

• Utilisation de la caméra. Actions interdites (Service de location) / Uso De La Cámara. Actuaciones No Permitidas (Servicio de Alquiler)

En cas de souscription au Service de Location, l’Utilisateur devra utiliser la Caméra conformément aux indications du Manuel d’Utilisation publié pour chaque modèle concerné, disponible aux liens suivants :

• https://support.theta360.com/fr/manual/
• https://www.insta360.com/fr/support

L’Utilisateur ne pourra pas :

• Ouvrir physiquement la Caméra.
• Modifier ou insérer des éléments physiques dans la Caméra.
• Effectuer des modifications susceptibles d’altérer les caractéristiques de la Caméra.
• Sous-louer, revendre ou céder la Caméra à des tiers sans l’autorisation expresse de Floorfy.
• Utiliser la Caméra à des fins personnelles, récréatives, promotionnelles ou autres en dehors des Services de Floorfy (ex : créer des visites virtuelles d’immeubles via des photos panoramiques 360° sur la Plateforme Floorfy).
• Utiliser la Caméra avec des plateformes ou applications autres que celle de Floorfy.
• Utiliser la Caméra dans des conditions compromettant son intégrité (humidité excessive, poussière, exposition prolongée au soleil, chocs, transport non protégé, etc.).
• Capturer des images portant atteinte aux droits de tiers, à la réglementation sur les données ou à toute disposition légale en vigueur.

Toute violation de cette clause pourra entraîner la résiliation automatique du Contrat, sans remboursement, et entraînera l’obligation d’indemniser le Fournisseur pour les dommages causés.

Le Client est responsable de la bonne utilisation de la Caméra dès sa livraison, y compris de sa manipulation correcte. Il sera tenu responsable en cas de détérioration ou de perte, sauf s’il prouve l’absence de faute de sa part (cf. Clause 4.6).

• Maintenance et pannes, support et service client / Mantenimiento y averías, Soporte Y Atención Al Cliente

Floorfy fournit des instructions de base et un support technique limité pendant la période de location, mais ne sera pas responsable des pannes dues à une mauvaise utilisation.

Floorfy répondra aux questions des clients via son équipe commerciale à l’adresse info@floorfy.com ou au +34 931 59 10 98.

Si la Caméra louée présente un dysfonctionnement non imputable au Client, celui-ci devra en informer immédiatement Floorfy par écrit, en indiquant le numéro de série, la description du problème et toute information pertinente. Si confirmé, Floorfy fournira une caméra de remplacement dans les plus brefs délais, selon disponibilité. Aucun montant ne sera facturé pour la période durant laquelle la caméra n’a pas pu être utilisée.

Ne seront pas considérés comme dysfonctionnements imputables à Floorfy :

• Mauvaise utilisation, manipulation inappropriée ou dommages causés par le Client.
• Pannes liées à la connectivité ou à des facteurs externes (réseau, configuration locale, etc.).
• Problèmes liés aux mises à jour du système ou d’autres composants non gérés par Floorfy.

Si, après analyse, il s’avère que la panne est due à une mauvaise utilisation du Client, celui-ci devra couvrir les frais de réparation et/ou remplacement, y compris les coûts de transport ou de gestion.

• Résiliation et annulation du service / Terminación Y Cancelación Del Servicio

Outre les motifs de résiliation prévus dans les Conditions Générales, Floorfy pourra suspendre ou annuler unilatéralement le Service de Location dans les cas suivants :

1. Fin, suspension ou annulation de l’abonnement du Client aux Services.
2. Raisons opérationnelles ou techniques (ex : remplacement par un nouveau modèle ou retrait du marché).

En cas d’annulation non imputable au Client, Floorfy remboursera la part non utilisée de la location, sans autre indemnité.

À la fin du Service de Location, le Client devra immédiatement restituer la Caméra selon les conditions convenues. La résiliation ne dispense pas du paiement des montants dus à la date de fin.

• Obligations de l'utilisateur. Manquements / Obligaciones Del Usuario. Incumplimiento.

Outre celles prévues dans le Contrat, les obligations du Client sont :

• Informer immédiatement Floorfy de tout dommage subi par la Caméra.
• Déclarer que la Caméra appartient à Floorfy face à toute action, saisie ou réclamation d’un tiers.
• Restituer la Caméra à la fin du Contrat conformément à la Clause 4.5.
• Tout manquement entraînera la résiliation du Service de Location et l’obligation de restitution de la Caméra.

• Modification du Service de location et des Conditions Particulières / Modificación de los Servicos de Alquiler y de las Condiciones Particulares

Floorfy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Particulières, ainsi que les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou de prestation du Service de Location, à condition que ces modifications soient raisonnables et n'affectent pas de manière substantielle les droits du Client.

L'Utilisateur sera soumis aux Conditions Particulières en vigueur au moment de la souscription.

Si des modifications substantielles affectent directement les conditions économiques, l’objet du Service ou les droits et obligations du Client, celui-ci en sera informé à l'avance. Le Client pourra alors résilier le Contrat sans pénalité, en le notifiant par écrit avant la date d’entrée en vigueur. En l’absence de notification, les nouvelles conditions seront considérées comme acceptées.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ÉQUIPEMENTS

• CHAMP D'APPLICATION

  
  
  

  Les présentes Conditions Générales d'Achat (« Conditions Générales d'Achat ») constituent le cadre réglementaire pour l'achat d'équipements (ci-après, les « Équipements ») proposés par FLOORFY, S.L. (« Floorfy ») à ses clients (ci-après, le « Client »).

  La vente des Équipements est prévue uniquement en cas de souscription annuelle des Services décrits dans les Conditions Générales de Contrat, conformément aux offres publiées par Floorfy sur son Site Web (l’« Offre »). En cas de souscription, le Client recevra les Équipements pour un prix déterminé, bénéficiant d’une remise appliquée sur le coût des Services souscrits.

  Dans le cas où, après avoir souscrit les Services annuellement, le Client souhaiterait souscrire l’Offre ultérieurement, Floorfy générera une facture pour le montant à payer en tant qu’acquisition de la Caméra, ainsi qu’une facture rectificative reflétant la remise du prix annuel des Services inclus dans l’Offre. Ces factures seront mises à disposition de l’Utilisateur via son profil sur la Plateforme.

  Au moment de l’achat des Équipements, le Client accepte et se soumet expressément aux présentes Conditions Générales d'Achat, ainsi qu’aux Conditions d’Utilisation et de navigation du Site Web et à la Politique de Confidentialité, qui, ensemble, formeront l’accord applicable entre Floorfy et le Client (ci-après, l’« Accord »). Il est donc nécessaire de lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Achat avant de passer commande d’Équipements.

  Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique suffisante pour s’engager contractuellement. S’il s’agit d’une personne morale, le Client doit effectuer la souscription via la personne physique ou le représentant disposant des pouvoirs nécessaires pour contracter, cette personne assumant la responsabilité des conséquences en cas de non-respect de cette exigence.

• DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ DES ÉQUIPEMENTS

  
  
  

  Les caractéristiques principales des Équipements seront spécifiées sur le Site Web pour chaque Équipement.

  Tous les Équipements sont soumis à disponibilité. Par conséquent, il est possible que certains des Équipements figurant sur ce site ne soient plus disponibles à la vente, bien que Floorfy indiquera, dans la mesure du possible, l’indisponibilité.

  Dans les cas où, après l’achat, l’Équipement acquis par le Client ne serait pas disponible, celui-ci en sera dûment informé, et un Équipement aux caractéristiques, prix et qualité similaires ou supérieures sera proposé. Le Client peut accepter ou refuser cet Équipement alternatif, et en cas de refus, Floorfy informera des démarches et délais de remboursement des sommes versées.

  Le Client comprend et accepte que les photographies et descriptions fournies des Équipements sont purement informatives, et qu’il est possible qu’elles diffèrent légèrement en couleur ou par d’autres variations mineures par rapport à l’Équipement original.

  Floorfy se réserve le droit de remplacer, modifier, élargir ou réduire le catalogue des Équipements proposés.

• MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  
  
  

  Le prix des Équipements sera celui indiqué par Floorfy à chaque instant. Le prix applicable aux Équipements sera le prix en vigueur au moment de l’achat effectif.

  Floorfy se réserve le droit de modifier les prix publiés à tout moment, ainsi que d’appliquer, modifier, limiter ou supprimer toute remise, conformément aux règles et limites établies par la législation applicable, le cas échéant.

  Les Équipements proposés sur ce Site Web peuvent être soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou à une autre taxe similaire, QUI NE SONT PAS INCLUSES dans le prix, sauf indication contraire.

  Les frais d’expédition/transport NE SONT PAS INCLUS dans le prix des Équipements.

  Avant de confirmer et de payer la commande, le Client sera informé du prix final d’achat, incluant les taxes applicables, les frais de transport et autres frais éventuels.

  En ce sens, les paiements devront toujours être effectués avant l’envoi de l’Équipement, Floorfy se réservant le droit de ne pas expédier la commande tant que le paiement n’aura pas été reçu, ainsi que le droit de suspendre temporairement ou d’annuler définitivement la préparation ou l’envoi d’une commande en cas de problème de paiement.

  
  
  

  3.1. Méthodes de paiement et factures

  
  
  

  Si le Client choisit de payer les Services par carte bancaire, il devra fournir les données de la carte de crédit ou de débit, la date d’expiration, le CVV2/CVC2 (les trois (3) chiffres de sécurité figurant au dos de la carte) et le nom du titulaire. Le traitement de ces données de paiement sera effectué directement par un prestataire de services de paiement externe dûment autorisé, sans que Floorfy ait jamais accès aux données complètes de la carte. La transmission des informations s’effectue via des connexions sécurisées et chiffrées.

  En fournissant ses données de paiement, le Client autorise expressément le débit correspondant via le moyen sélectionné et conformément aux termes prévus dans les présentes Conditions Générales de Contrat.

  Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique. Les factures électroniques seront fournies au format PDF, et l’Utilisateur pourra y accéder et les télécharger depuis son profil utilisateur.

  Si le Client saisit des données pour effectuer l’achat, il déclare que toutes les informations fournies sont vraies, complètes, précises, exhaustives et à jour ; si Floorfy doute de la véracité des informations fournies, elle pourra suspendre ou fermer immédiatement son compte, à sa discrétion et sans préavis.

  Le Client devra maintenir à jour ses informations et coordonnées. Toutes les transactions réalisées avant la mise à jour des données personnelles seront basées sur les informations fournies jusqu’à ce moment. Floorfy ne sera pas responsable des pertes, retards, frais ou dommages dus à un manque d’authenticité ou de mise à jour.

  Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, l’Équipement restera la propriété de Floorfy. Le Client ne pourra céder, grever, vendre ou disposer de l’Équipement avant paiement complet. En cas de non-paiement, Floorfy pourra exiger la restitution immédiate de l’Équipement. En ce sens, le Client autorise Floorfy et ses employés et agents à récupérer les Équipements en cas de non-paiement.

• TRANSPORT ET LIVRAISON

  
  
  

  Les Équipements seront livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de l'achat dans un délai maximum de 7 jours ouvrables pour les livraisons en Espagne (péninsule).

  Toutefois, les délais de livraison indiqués sont approximatifs et ne sauraient en aucun cas engager Floorfy. La date de livraison dépendra de la disponibilité de l'Équipement et de la zone d'expédition et peut être affectée par des circonstances imprévues ou indépendantes de la volonté de Floorfy, que ce soit en raison de difficultés liées à la livraison ou d'autres causes imputables au transporteur.

  Les commandes seront expédiées via une société de messagerie et seront généralement livrées les jours ouvrables (du lundi au vendredi).

  Les frais d'expédition sont à la charge du Client et seront inclus sur la facture sous la rubrique « frais d'expédition ». Le risque de perte, détérioration ou dommage de l'Équipement est transféré au Client au moment de la livraison au transporteur.

  En cas d'impossibilité de livrer une commande en raison de l'absence du Client à l'adresse fournie, la société de transport contactera directement le Client pour convenir d'une nouvelle livraison.

  Lorsque l'impossibilité de livraison est due à la fourniture d'une adresse incorrecte, le coût du réacheminement de la commande sera à la charge du Client.

  En aucun cas Floorfy ne sera tenu d'indemniser le Client pour des dommages, préjudices ou pertes résultant d'un retard ou d'une absence totale ou partielle de livraison des Équipements, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de force majeure, défaillances logistiques, indisponibilité de stock ou incidents du fabricant ou du transporteur.

  
  
  

  4.1 Vérification et conformité

  
  
  

  Le Client devra vérifier l'état de l'Équipement au moment de la livraison et informer Floorfy par écrit, dans un délai maximum de 72 heures, de tout défaut visible, absence de composants ou divergence par rapport à la commande.

  Passé ce délai sans réclamation, il sera considéré que le Client a reçu l'Équipement en bon état et conforme à ce qui a été convenu.

• RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

  
  
  

  Le Client reconnaît et accepte qu’en agissant en qualité de professionnel, entreprise ou travailleur indépendant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, le droit de rétractation prévu par la réglementation des consommateurs et utilisateurs ne lui est pas applicable.

  Aucun retour d'Équipement livré conformément au présent Accord ne sera accepté, sauf si le retour a été expressément autorisé par Floorfy par écrit dans les cas où une réclamation existe selon les termes de la clause 4.1.

  L'acceptation définitive de tout retour est soumise à la vérification préalable de l'état de l'Équipement par Floorfy.

• GARANTIE DE L'ÉQUIPEMENT

  
  
  

  Le Client reconnaît expressément qu'il acquiert l'Équipement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale, et que le régime légal de garantie prévu par la réglementation des consommateurs et utilisateurs (Décret Royal Législatif 1/2007) ne lui est donc pas applicable.

  En conséquence, la seule garantie légale applicable sera celle prévue par le Code Civil en matière de garantie des vices cachés, conformément aux articles 1484 et suivants, devant être exercée dans les délais et formes légalement établis.

  Floorfy, en tant que distributeur, ne fournit aucune garantie commerciale supplémentaire, sans préjudice du fait que le Client peut bénéficier des garanties commerciales offertes directement par le fabricant, le cas échéant. Dans ce cas, toute réclamation ou gestion devra être effectuée directement auprès du fabricant, conformément aux conditions qu'il établit.

  Dans ce cas, la documentation relative à la garantie sera fournie avec l'Équipement et inclura les conditions, délais et procédure établis par le fabricant. La facture d'achat ou tout autre document justificatif fera office de preuve de garantie, et le Client devra la conserver pendant toute la durée de couverture pour pouvoir faire valoir ses droits en cas de défaut de fabrication ou de fonctionnement.

  Le Client pourra s’adresser à Floorfy en tant qu'intermédiaire pour faciliter les démarches de garantie commerciale, dans la mesure où cela est possible selon l’accord avec le fabricant. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, manipulation, chute, humidité, manque d'entretien ou intervention non autorisée.

• PROTECTION DES DONNÉES

  
  
  

  Toute donnée à caractère personnel que les Clients fournissent lors de l'achat sera traitée conformément à notre Politique de confidentialité et, en cas d'acceptation des cookies, à la Politique de Cookies.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  
  
  

  L'achat de l'Équipement ne confère aucun droit d'utilisation sur le logiciel, firmware ou technologie intégrés au-delà de la licence standard fournie par le fabricant. Le Client s'engage à respecter toutes les restrictions et conditions imposées par le titulaire des droits.

• NOTIFICATIONS

  
  
  

  Toute communication entre les Parties s'effectuera via la Plateforme qui fait partie des Services ou, le cas échéant, par courrier électronique aux adresses de contact indiquées par les Parties ou par tout moyen dont la réception puisse être attestée aux personnes et domiciles indiqués.

• MODIFICATIONS

  
  
  

  Floorfy se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d'Achat.

  Ces modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site Web ou, le cas échéant, à la date qui sera indiquée.

• FORCE MAJEURE

  
  
  

  Floorfy ne sera pas responsable en cas de non-exécution totale ou partielle, ni de retard dans l’exécution de toute obligation contractuelle, lorsque ce manquement ou retard est dû à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable. Sont notamment inclus, à titre énumératif mais non limitatif : grèves, fermetures patronales, conflits sociaux, interruptions d’approvisionnement, pénurie de matériaux, pandémies, incendies, catastrophes naturelles, conflits armés, restrictions légales ou administratives, actes gouvernementaux ou défaillances de tiers fournisseurs ou transporteurs.

  Dans de tels cas, Floorfy pourra, à sa seule discrétion, suspendre temporairement l’exécution de l’Accord, proroger les délais de livraison ou résilier l’Accord en tout ou partie, sans que cela n’engendre aucune responsabilité ni droit à indemnisation de la part du Client.

• DIVERS

  
  
  

  Si une clause quelconque des présentes Conditions Générales d'Achat était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui serait nulle ou inefficace, le Contrat subsistant dans tous ses autres aspects, ladite disposition ou la partie affectée étant réputée non écrite.

  Les titres des différentes clauses sont uniquement à des fins informatives et n’affecteront pas, qualifieront ou élargiront l’interprétation du présent Contrat.

  Le Client ne pourra céder, subroger ou transférer sa position contractuelle sans le consentement préalable et écrit de Floorfy.

  Le fait que Floorfy n’exige pas du Client le respect d’une des conditions qu’il aurait enfreinte dans le présent Contrat ne constituera pas une renonciation future à l’application de cette clause, dont le respect pourra être exigé à tout moment.

  Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, et affirme qu’elles sont suffisantes pour exclure toute erreur dans le consentement au présent Contrat, et par conséquent, les accepte intégralement et expressément.

• LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

  
  
  

  Le présent Contrat et son exécution sont soumis à la législation espagnole.

  En cas de litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions contractuelles, les parties négocieront de bonne foi afin de tenter de résoudre ce différend ou réclamation. Toutefois, dans l’hypothèse où ce différend ou réclamation ne serait pas résolu, les Parties se soumettront aux tribunaux compétents de la ville de Barcelone.

• CONTACT

  
  
  

  En cas de questions, demandes ou pour effectuer une réclamation, le Client peut contacter Floorfy à tout moment par les moyens suivants :

  • info@floorfy.com
  • Passatge de Carsí, 13 bis, 08025-Barcelona.